En vigueur au 2 août 2026
Cette page décrit le cadre dans lequel GangDeCartes confie l'exploitation d'un distributeur automatique de cartes à collectionner à un franchisé. Elle a une valeur d'information : elle n'est pas le contrat de franchise, ne remplace pas les documents remis au candidat avant tout engagement, et ne constitue pas une offre. Seuls les documents signés entre les parties font foi. GangDeCartes est une entreprise individuelle immatriculée au Québec sous le NEQ 2281489767.
GangDeCartes (le « Franchiseur ») met un distributeur automatique (la « Machine ») à la disposition d'un exploitant indépendant (le « Franchisé »), qui l'exploite en son nom et pour son compte sous l'enseigne du réseau. La Machine n'est ni vendue ni louée au Franchisé : elle est mise à disposition pour la durée du contrat de franchise.
La Machine, son installation, son entretien et l'assistance technique du matériel. La fourniture des cartes destinées à la Machine, commandées auprès du Franchiseur. L'accompagnement au démarrage et la formation à la prise en main. L'usage de l'enseigne pendant la durée du contrat.
Le Franchisé exploite sa Machine : il l'approvisionne, gère son stock, fixe ses prix de vente au public, encaisse ses ventes et assume ses obligations fiscales et réglementaires. Il est seul responsable de la conformité des produits qu'il propose à la vente et des résultats commerciaux de son exploitation.
La Machine demeure en tout temps la propriété du Franchiseur. Le Franchisé n'en devient ni propriétaire ni locataire. Il en assume la garde à compter de l'installation, l'utilise avec diligence et conformément à sa destination, et la restitue en bon état au terme du contrat, sous réserve de l'usure normale.
Les conditions financières de la franchise sont définies au contrat et communiquées au candidat lors de l'échange qui suit sa candidature. Elles ne sont pas publiées sur ce site. Le Franchiseur se rémunère au titre de la relation de franchise et sur la fourniture des cartes qu'il approvisionne au réseau.
L'emplacement d'exploitation est convenu entre les parties et réservé au Franchisé pour la durée du contrat. Le Franchiseur n'accorde aucune exclusivité territoriale : la réservation porte sur l'emplacement retenu, pas sur une ville, une région ou une province.
Le Franchiseur fournit au Franchisé les cartes destinées à la Machine, que celui-ci lui commande selon les conditions du contrat. Il ne garantit ni la disponibilité permanente d'une référence donnée, ni un niveau de prix, ni un volume de ventes, les marchés de cartes à collectionner étant sujets à des ruptures et à des variations de prix indépendantes de sa volonté.
Plusieurs provinces canadiennes imposent au franchiseur la remise d'un document d'information au candidat, dans un délai déterminé avant toute signature ou tout paiement. Les documents exigés par la province concernée sont remis au candidat avant son engagement. Cette page ne constitue pas ce document.
La durée du contrat, ses conditions de renouvellement et les modalités de sa fin sont fixées au contrat. En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de tout dommage-intérêt. La Machine est restituée au Franchiseur à la fin de la relation.
Le Franchiseur assure l'entretien de la Machine et l'assistance technique du matériel selon les conditions du contrat. Ne sont pas couverts les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un défaut d'entretien courant imputable au Franchisé ou d'une intervention non autorisée.
Le Franchiseur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun chiffre d'affaires ni aucune rentabilité : l'exploitation relève du Franchisé, qui l'assume en entrepreneur indépendant. Sauf disposition légale impérative, la responsabilité du Franchiseur ne couvre pas les dommages indirects.
Les renseignements personnels collectés dans le cadre d'une candidature ou de la relation contractuelle sont traités conformément à la Loi 25 (Québec) et à notre politique de confidentialité.
La présente page est régie par le droit applicable dans la province de Québec (Canada). Le droit applicable au contrat de franchise et la juridiction compétente sont précisés au contrat, en tenant compte des règles impératives de la province où la Machine est exploitée.
Le Franchiseur peut mettre cette page à jour à tout moment pour refléter l'évolution du réseau. Les stipulations opposables aux parties restent celles des documents signés entre elles.
